ANTHONY NIVEZ SERVICES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anthony NIVEZ, Micro-entrepreneur, ci-après dénommé le « Prestataire », et tout client particulier faisant appel à ses services, ci-après dénommé le « Client », pour des prestations de services à la personne éligibles à l’avantage fiscal (crédit d’impôt de 50 %).

Informations Légales du Prestataire

Détails

Dénomination Commerciale

ANTHONY NIVEZ SERVICES

Nom et Prénom

ANTHONY NIVEZ

Statut Juridique

Micro-entreprise (Auto-entrepreneur)

Adresse du Siège

60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS

Téléphone

06 73 14 72 90

Courriel

anthonynservices@gmail.com

N° SIRET

993 377 134 00016

Code APE

88.10A (Aide à domicile)

DDETS

Déclaration de Services à la Personne n° SAP 993377134

Assurance RC Pro

Assurance RC Pro CRÉDIT AGRICOLE Assurances

Le siège social de la micro-entreprise est domicilié à Paris, mais l’activité est exercée à titre principal à Riec-sur-Bélon (29340), dans les secteurs de Quimperlé et de Concarneau, selon les communes précisées dans la grille tarifaire.

Le Prestataire intervient exclusivement auprès de particuliers, à leur domicile ou dans le cadre des activités autorisées par la réglementation des services à la personne.

______________________________________________________

Article 1. Objet et Champ d'Application

Le Prestataire exerce des activités de services à la personne au sens des articles L.7231-1 et D.7232-1 du Code du travail, exclusivement au domicile du Client ou dans le cadre d'un accompagnement en cas d'incapacité temporaire, conformément aux activités déclarées au titre des services à la personne.

Les prestations d’ANTHONY NIVEZ SERVICES sont exclusivement destinées à des personnes majeures. Le Prestataire n’intervient pas auprès de mineurs, même accompagnés de leur représentant légal.

Assistance administrative à domicile (article D7232-1 du Code du travail)

Le Prestataire propose une aide administrative à domicile consistant en un accompagnement dans les démarches courantes de la vie quotidienne. Les prestations comprennent notamment :

• l’aide à la rédaction de courriers et documents personnels ;
• l’aide à la compréhension, au classement et à l’organisation des documents administratifs ;
• l’aide au remplissage de formulaires papier ou en ligne (CAF, CNAV, CARSAT, MSA, CPAM, ANTS, services de l’État et collectivités) ;
• l’aide à la création et à l’utilisation de comptes numériques liés aux démarches administratives (FranceConnect, Ameli, CAF, Assurance Retraite, ANTS, services publics en ligne) ;
• l’aide à la constitution de dossiers de demandes d’aides publiques (APA, MDPH, aides des caisses de retraite, aides sociales légales ou facultatives, dossiers CCAS, aides logement, demandes ANAH, etc.), en présence du Client ;
• l’accompagnement dans la compréhension des courriers administratifs reçus et des demandes de pièces complémentaires ;
• l’assistance téléphonique aux démarches administratives, réalisée en présence du Client ;
• la préparation des documents nécessaires pour des rendez-vous administratifs ou sociaux ;

Ces prestations s’exercent dans la limite des activités autorisées au titre des services à la personne. Elles excluent notamment : tout conseil juridique, fiscal, social ou comptable, toute gestion administrative entièrement déléguée au Prestataire, tout acte réservé à des professionnels réglementés (avocats, notaires, experts-comptables, etc.) et toute démarche effectuée en lieu et place du Client hors de sa présence.

Assistance informatique à domicile (article D7232-1 du Code du travail)

Le Prestataire propose également une prestation d'assistance informatique à domicile destinée à permettre au Client d'utiliser de manière autonome son matériel informatique et les services numériques du quotidien.

Les prestations comprennent notamment :

• l'initiation et l'accompagnement à l'utilisation d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone ;
• l'aide à l'utilisation des logiciels courants et applications du quotidien ;
• l'aide à la navigation sur Internet ;
• l'accompagnement à l'utilisation de la messagerie électronique ;
• l'aide à l'utilisation des services publics en ligne et des plateformes administratives ;
• l'installation et la mise en service à domicile de matériels et logiciels informatiques destinés à un usage personnel ;
• l'aide au paramétrage de base des équipements numériques ;
• la maintenance logicielle simple (mises à jour, nettoyage logiciel, vérification du bon fonctionnement des applications) ;
• l'accompagnement à l'utilisation des outils de visioconférence et de communication numérique ;
• l'aide au transfert de données entre équipements personnels du Client.

Ces prestations sont réalisées exclusivement au domicile du Client ou dans le cadre autorisé des services à la personne.

Sont notamment exclus :

• le dépannage informatique complexe ;
• la réparation de matériels informatiques ;
• la vente de matériels ou logiciels ;
• l'assistance informatique réalisée à distance ;
• les interventions sur des équipements professionnels ;
• les installations audio, vidéo, hi-fi, consoles de jeux ou équipements non couverts par la réglementation des services à la personne.

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit pas le fonctionnement de matériels défectueux, obsolètes ou présentant une panne matérielle.

Accompagnement en cas d'incapacité temporaire

Le Prestataire peut accompagner une personne présentant une incapacité temporaire (accident, immobilisation, convalescence...) dans le cadre des activités de services à la personne déclarées auprès des autorités compétentes.

Cet accompagnement est réalisé exclusivement à partir du domicile du Client et vers les lieux nécessaires à la vie quotidienne (rendez-vous, démarches, courses...).

Les déplacements sont effectués au moyen du véhicule personnel du Client ou d'un moyen de transport choisi par celui-ci. Le Prestataire n'assure pas le transport du Client dans son propre véhicule.

Cette prestation est exclusivement destinée aux situations d'incapacité temporaire et ne constitue pas un service d'accompagnement de personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal des services à la personne, cette prestation d’accompagnement doit être réalisée dans le cadre d’une offre globale de services et être assortie, pour le Client concerné, d’une prestation de services à la personne réalisée à son domicile.

______________________________________________________

Article 1 bis – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, etc.) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis / accord écrit).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de se rétracter au Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté sur support durable (par e-mail ou courrier), ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe, pouvant être transmis par e-mail ou courrier.

En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client les sommes encaissées au titre du contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé (sauf accord différent).

1) Exécution avant la fin du délai – demande expresse du Client (support durable)

Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il adresse au Prestataire une demande expresse par écrit, sur support durable, notamment par e-mail ou au moyen d’une mention spécifique figurant sur le devis ou le contrat.

Le Client reconnaît également qu’en cas d’exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation.

2) Prestation totalement exécutée avant la fin du délai (perte du droit de rétractation)
Lorsque la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation en cas d’exécution complète, le Client ne dispose plus du droit de rétractation.

______________________________________________________

Article 2. Tarifs, Avantage fiscal et Paiement

2.1. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA ; les montants HT et TTC sont donc identiques, la TVA n’étant pas applicable.

Les tarifs comprennent le temps de travail effectif.
Les éventuels frais liés à un moyen de transport choisi par le Client restent à la charge de celui-ci, conformément aux conditions précisées dans la grille tarifaire.

Le Client est informé préalablement du tarif applicable à la prestation, notamment par e-mail ou SMS. Un devis personnalisé gratuit est établi lorsque la réglementation l’exige ou lorsque le Client en fait la demande. 

2.2. Avantage fiscal – Services à la Personne

Les prestations proposées entrent dans le champ des services à la personne au sens de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et peuvent ouvrir droit, pour les Clients particuliers résidant en France, à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées, dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.

Une attestation fiscale annuelle récapitulant les montants réglés sera remise au Client avant le 31 mars de l’année suivante.

Le bénéfice du crédit d'impôt dépend exclusivement de la réglementation fiscale en vigueur et des situations individuelles du Client.

2.3. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue à réception de la facture, sauf modalités particulières prévues au devis ou au contrat.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• virement bancaire,
• chèque,
• carte bancaire via terminal de paiement sécurisé (TPE Up2Pay – Crédit Agricole),
• CESU préfinancé.

Le paiement par carte bancaire est traité via un terminal conforme aux normes PCI-DSS, garantissant la sécurité des données bancaires du Client.

2.4. Durée minimale de facturation et décompte du temps

La première heure d’intervention est facturée en totalité, même si la prestation dure moins d’une heure. Au-delà de cette première heure, le temps est décompté par tranches de trente (30) minutes entamées.

Le temps facturé comprend l’ensemble du temps effectivement consacré au Client dans le cadre de la prestation, notamment le travail réalisé au domicile, la préparation, la lecture et l’organisation des documents ainsi que les explications apportées au Client.

2.5. Retard de paiement

Le règlement des prestations intervient à réception de facture, sauf échéance différente indiquée sur le devis ou le contrat.

En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse au Client une relance par écrit (e-mail ou courrier).

À défaut de règlement dans un délai de 7 jours à compter de cette relance, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux créances des professionnels sur les consommateurs, tel que fixé par arrêté, prorata temporis (au jour le jour) à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement complet.

2.6. Avance Immédiate du crédit d’impôt

Lorsque les conditions légales sont réunies et sous réserve de l'accord de l'URSSAF et de l'administration fiscale, le Client peut bénéficier du dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt, mis en œuvre par l'URSSAF dans le cadre des services à la personne.

La mise en place de ce dispositif suppose notamment :

➔ l’adhésion préalable du Client au service « Avance immédiate » mis en œuvre par l’URSSAF, avant la première prestation ;

➔ la création/activation de l’accès du Client au service et le rattachement du Prestataire au compte du Client, selon les modalités prévues par l’URSSAF ;

➔ la transmission par le Prestataire des demandes de paiement correspondant aux prestations réalisées, via l’outil/plateforme URSSAF ;

➔ la validation des demandes par le Client dans les délais et conditions fixés par l’URSSAF (validation expresse ou, selon les cas, validation automatique à l’issue du délai prévu par l’URSSAF) ;

➔ le respect, par le Client, des conditions d’éligibilité et des plafonds prévus par la réglementation fiscale.

Le Client s’engage à vérifier, avant la première prestation, qu’il remplit les conditions d’éligibilité et que son service « Avance immédiate » est activé et opérationnel.

En cas d’impossibilité technique ou de refus d’activation du dispositif par l’URSSAF, le Client règle directement le Prestataire selon les modalités de paiement prévues à l’article 2.3.

Dans le cas où le dispositif d'Avance Immédiate fonctionne normalement, le Client ne règle plus directement le Prestataire : il autorise l'URSSAF à prélever sur son compte bancaire le montant correspondant à son reste à charge (50% du montant TTC de la prestation), après déduction de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt. L'URSSAF verse ensuite au Prestataire le montant correspondant dans les conditions et délais prévus par le dispositif. La part prise en charge par l'URSSAF vient en déduction du plafond annuel de crédit d'impôt du Client.

En cas de litige sur une demande de paiement (refus de validation par le Client, contestation du montant ou de la prestation), le Prestataire se réserve le droit d'exiger un règlement direct du Client, sans préjudice des recours prévus aux articles 6 et 7 des présentes CGV.

______________________________________________________

Article 3. Déroulement des prestations

3.1. Prise en charge de la prestation

Avant toute intervention, le Client est informé de la nature de la prestation et du tarif applicable, notamment par e-mail ou SMS. Le rendez-vous est fixé après accord du Client.

Lorsqu’un devis est requis par la réglementation ou établi à la demande du Client, la prestation débute après acceptation de celui-ci.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation, avant son démarrage, si les conditions de sécurité, de faisabilité ou de conformité réglementaire ne sont pas réunies, notamment :

• si la situation nécessite des actes relevant de professions réglementées (juridique, médical, social) ;
• si les conditions d'accès, de sécurité ou d'hygiène du domicile ne sont pas compatibles avec la réalisation normale de la prestation (danger immédiat, insalubrité, etc.) ;
• si le Client se trouve dans une situation nécessitant un accompagnement médico-social relevant d'autres structures spécialisées. Dans ce cas, le Prestataire orientera le Client vers les professionnels ou organismes compétents.

3.2. Annulation ou report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au Prestataire au minimum 48 heures ouvrées avant l’heure prévue de l’intervention.

En cas d’annulation ou de report hors délai, le Prestataire pourra facturer une indemnité compensatoire correspondant à 50 % du montant prévu de la prestation, destinée à couvrir le créneau réservé et les frais engagés.
Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, panne de véhicule, cas de force majeure, conditions météorologiques rendant le déplacement dangereux). Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires. Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.

3.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire l’ensemble des informations et documents nécessaires au bon déroulement de la mission (pièces justificatives, codes d’accès, identifiants de connexion, consignes utiles, etc.) ;
  
   
• être présent lors de toute démarche administrative nécessitant sa participation, conformément à la réglementation applicable aux services à la personne ;
  
   
• garantir l’exactitude, la sincérité et l’actualisation des informations transmises au Prestataire ;
  
   
• permettre l’accès à son domicile ou au lieu d’intervention à l’horaire convenu et dans des conditions compatibles avec la réalisation normale de la prestation ;
  
   
• informer le Prestataire, dans la limite des informations strictement nécessaires, de toute contrainte de santé susceptible d’influer sur la sécurité ou l’organisation de la prestation (mobilité réduite, risques de chute, fatigabilité, etc.).

Le Client s’engage également à adopter, pendant toute la durée de la prestation, un comportement courtois, respectueux et compatible avec une intervention à domicile, tant à l’égard du Prestataire que des éventuels tiers présents. Il s’engage à respecter les biens du Prestataire (matériel informatique, documents, équipements divers) et à ne pas en faire un usage inapproprié ou dangereux.

Le Client s'engage à garantir la sécurité du Prestataire en assurant, si nécessaire, la mise en sécurité ou le contrôle des animaux domestiques présents au domicile.

Le Prestataire n’assure aucun acte relevant de soins d’hygiène corporelle ou de soins infirmiers et n’est pas équipé pour fournir du matériel médical ou des protections sanitaires. Les prestations s'adressent principalement à des personnes autonomes dans leurs gestes essentiels de la vie quotidienne. En cas de situation particulière susceptible d’affecter le déroulement normal de la prestation, le Client est invité à en discuter préalablement avec le Prestataire afin d’évaluer ensemble l’adéquation du service à ses besoins.

En cas de comportement agressif, injurieux, menaçant, ou plus généralement rendant impossible la poursuite de la prestation dans des conditions normales de sécurité, de respect ou de dignité, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’intervention. Les heures déjà réalisées restent dues, et la résiliation du contrat pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Pour les personnes placées sous protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice), le Prestataire se réserve le droit de demander :

• une copie du jugement de protection ;
• l'accord écrit du curateur ou tuteur pour la signature du contrat et le paiement des prestations ;
• la présence du curateur ou tuteur lors de la première intervention.

Les prestations d'aide administrative ne se substituent en aucun cas aux missions du curateur ou du tuteur, et restent limitées au périmètre des Services à la Personne.

Le Client s'engage à être prêt à l'heure convenue pour le début de la prestation. En cas de retard du Client de plus de 15 minutes sans justification (client non prêt, absent du domicile, etc.), le Prestataire se réserve le droit :

• soit d'attendre le Client (temps d'attente facturé au tarif horaire en vigueur) ;
• soit de considérer la prestation comme annulée hors délai et de facturer 50 % du montant prévu.

En cas de retard justifié par une urgence médicale ou un cas de force majeure, aucune pénalité ne sera appliquée.

3.4. Conditions particulières pour l'accompagnement en cas d'incapacité temporaire
Le Prestataire reste auprès du Client pendant toute la durée de l’intervention, du départ au retour.
Toute situation mettant en danger la sécurité du Client ou du Prestataire autorise ce dernier à interrompre la prestation.

Les déplacements sont réalisés exclusivement au moyen du véhicule personnel du Client ou d'un moyen de transport choisi par celui-ci.

Lorsque l’accompagnement implique la conduite du véhicule personnel du Client par le Prestataire, cette conduite ne peut avoir lieu qu’avec l’accord exprès du Client et sous réserve que le contrat d’assurance automobile du véhicule autorise cette utilisation, notamment la conduite par un tiers intervenant dans le cadre d’une prestation de services à la personne.

Le Client déclare avoir vérifié auprès de son assureur que son contrat couvre cette situation et s’engage à en informer le Prestataire avant toute conduite du véhicule par celui-ci, notamment au titre du prêt de volant, du conducteur occasionnel ou de toute garantie équivalente.

En l’absence de confirmation suffisante, le Prestataire se réserve le droit de refuser de conduire le véhicule du Client. Dans ce cas, l’accompagnement pourra être réalisé à pied lorsque cela est possible, ou au moyen d’un transport choisi par le Client.

3.5. Jours et horaires d’intervention

Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.

Sauf accord particulier, les interventions ont lieu du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.

Les interventions le samedi et le dimanche sont réalisées uniquement sur demande, sous réserve des disponibilités du Prestataire et de son accord préalable.

Les interventions éventuellement réalisées en dehors de ces plages horaires ou les jours fériés ne peuvent avoir lieu que sur accord préalable du Prestataire et peuvent faire l’objet, le cas échéant, de conditions particulières précisées par écrit dans le devis ou le contrat.

Les créneaux d’intervention sont fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client.

3.6. Lieu d’intervention

Les prestations d’aide administrative et d’assistance informatique sont réalisées au domicile du Client, conformément à la réglementation des services à la personne et pour garantir l'éligibilité au crédit d'impôt de 50 %.

Les prestations d'accompagnement en cas d'incapacité temporaire débutent au domicile du Client et sont réalisées conformément aux activités autorisées des services à la personne.

Le lieu d’intervention est convenu d’un commun accord entre le Prestataire et le Client lors de la prise de rendez-vous et, lorsqu’un devis est établi, précisé sur celui-ci.

______________________________________________________

Article 4. Responsabilité et Assurance

Le Prestataire répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Il a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Le Client reste responsable de ses effets personnels (sac, portefeuille, téléphone, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de ces effets, sauf faute prouvée de sa part.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• d’une mauvaise utilisation des instructions données ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• d’un cas de force majeure.

En cas de malaise, chute ou urgence médicale survenant pendant la prestation, le Prestataire contactera immédiatement les secours (15 ou 112) et restera aux côtés du Client jusqu'à l'arrivée des services d'urgence. Le Prestataire n'est pas habilité à prodiguer des soins médicaux.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de malaise ou d'accident médical indépendant de la prestation elle-même, dès lors que les secours auront été alertés sans délai.

En cas de perte ou de détérioration d'un document imputable au Prestataire, sa responsabilité s'exerce dans les conditions du droit commun.

Le Client est invité à ne confier au Prestataire que des copies de documents lorsque cela est possible, et à conserver les originaux en lieu sûr.

L’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle du Prestataire ne se substitue pas au contrat d’assurance automobile du véhicule personnel du Client. Lorsque le véhicule du Client est utilisé dans le cadre d’un accompagnement, il appartient au Client de s’assurer que son contrat automobile couvre la conduite du véhicule par le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un refus de garantie, d’une exclusion contractuelle ou d’une franchise majorée résultant des conditions propres au contrat d’assurance automobile du Client.

______________________________________________________

Article 5. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter une confidentialité totale concernant l’ensemble des informations, documents et données confiés par le Client dans le cadre des prestations d’aide administrative, d’assistance informatique et d’accompagnement en cas d’incapacité temporaire.
Aucune donnée personnelle ou sensible n’est communiquée à un tiers sans l’accord explicite du Client, sauf obligation légale.

Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire peut être amené à manipuler des données administratives, fiscales, sociales ou médicales nécessaires aux démarches demandées. Ces données sont traitées exclusivement en présence du Client, dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne conserve aucune copie des documents du Client :

• aucun fichier n’est enregistré sur son ordinateur portable,
• aucun document n’est stocké dans un cloud, un drive, une messagerie ou un serveur externe,
• aucune sauvegarde n’est réalisée sur smartphone ou sur tout autre support personnel.

L'ensemble des fichiers créés, scannés ou modifiés dans le cadre de la prestation est enregistré, lorsque cela est nécessaire, sur un équipement ou un support de stockage appartenant au Client.

Le Prestataire ne conserve aucune copie de ces documents sur ses propres équipements.

Lorsque l'utilisation d'un support amovible est nécessaire, le Client est invité à disposer de son propre support de stockage. Pour des raisons de sécurité informatique, le Prestataire peut refuser l'utilisation d'un support présentant un risque pour ses équipements.

À titre exceptionnel, le Prestataire peut remettre au Client une clé USB neuve lorsque les circonstances le justifient. Cette fourniture n'est ni systématique ni incluse de plein droit dans la prestation. 

Dans le cadre de certaines prestations, le Prestataire peut utiliser des outils d’assistance numérique, incluant des solutions d’intelligence artificielle. Cette utilisation est strictement encadrée :

• elle ne se fait qu’avec l’accord préalable du Client ;
• aucune donnée personnelle, sensible ou permettant d’identifier le Client n’est transmise à un outil externe ;
• seuls des contenus anonymisés ou neutralisés peuvent être utilisés ;
• l’usage de l’IA s’effectue en présence du Client ou avec validation immédiate de celui-ci :
• lorsque le Prestataire utilise ponctuellement un outil d’intelligence artificielle pour aider à la rédaction ou à la reformulation d’un document, les informations transmises sont préalablement anonymisées ou rendues non identifiantes ;
• à l’issue de chaque rendez-vous, le Prestataire supprime l’historique des échanges utilisés dans l’outil d’IA et ne conserve aucune copie des conversations. Seules les versions finales des documents utiles au Client sont enregistrées sur un équipement ou un support de stockage appartenant au Client ;
• le Prestataire ne maîtrise pas les politiques de conservation éventuellement appliquées par les éditeurs des outils d’IA et ne peut être tenu responsable de leur gestion technique des données.

Lorsque le Prestataire aide le Client à créer ou utiliser des comptes en ligne (FranceConnect, Ameli, impots.gouv, etc.), cette utilisation se fait exclusivement en présence du Client et pendant la durée de la prestation.

Le Prestataire ne conserve aucun identifiant, mot de passe ou code d'accès. Le Client reste seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants. Il est fortement recommandé au Client de modifier ses mots de passe régulièrement.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des comptes du Client survenant après la prestation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement le concernant.
Toute demande peut être formulée par écrit auprès du Prestataire, qui y répondra dans les délais légaux.

Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire peut être amené à prendre connaissance d'informations personnelles ou sensibles concernant le Client ou sa famille. Le Prestataire s'engage à :

• respecter la confidentialité absolue de ces informations ;
• ne faire aucun usage de ces informations en dehors du strict cadre de la prestation ;
• ne pas porter de jugement sur la situation personnelle du Client.

En cas de découverte fortuite d'une situation préoccupante concernant une personne vulnérable (maltraitance, danger grave), le Prestataire se réserve le droit d'alerter les autorités compétentes, conformément aux obligations légales de protection des personnes vulnérables.

______________________________________________________

Article 6. Litiges, Médiation et Droit applicable

6.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

6.2. Réclamation préalable

En cas de litige ou de désaccord, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite et motivée directement au Prestataire (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email), afin de rechercher une solution amiable.
Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois.

6.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé à l’issue de la réclamation préalable, le Client, agissant en qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire a désigné l’organisme suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Le recours à ce médiateur est un dispositif national accessible à tous les consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence.
La médiation se déroule exclusivement à distance (courrier, téléphone, email ou formulaire en ligne) : aucune présence à Paris n’est requise.

6.4. Juridiction compétente

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

______________________________________________________

Article 7. Résiliation / Fin de contrat

7.1. Durée du contrat

Selon les prestations commandées, le contrat peut être conclu :

• pour une durée déterminée, limitée aux interventions mentionnées dans le devis ou dans une fiche de mission ;
  
   
• ou pour une durée indéterminée, dans le cadre de prestations récurrentes.

Dans les deux cas, la relation contractuelle peut être résiliée conformément aux dispositions du présent article.

7.2. Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans justification, sans préavis et sans pénalité.

La résiliation doit être notifiée par écrit au Prestataire (courrier recommandé, email avec accusé de réception, ou tout moyen permettant d'en prouver la réception).

Seules les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de fin du contrat resteront dues et devront être réglées par le Client dans un délai de 7 jours suivant la facturation.

7.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment et pour un motif légitime, notamment :

• impossibilité matérielle d'assurer la prestation ;
• cessation ou modification substantielle de l'activité ;
• non-respect des conditions d'intervention par le Client.

La résiliation doit être notifiée par écrit au Client. Le Prestataire peut mettre fin au contrat immédiatement et sans préavis en cas de faute grave du Client, notamment :

• non-paiement des factures ;
• violation des règles de sécurité (article 3.4) ;
• comportement injurieux, violent, menaçant ou mettant en danger le Prestataire ou le Client ;
• fourniture volontaire d'informations fausses empêchant la réalisation correcte de la prestation.

Dans tous les cas, seules les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation resteront dues et devront être réglées par le Client dans un délai de 7 jours suivant la facturation.

7.4. Conséquences de la résiliation

À la date effective de la résiliation :

• le Prestataire émet une facture correspondant uniquement aux prestations réellement exécutées ;
• le Client règle les sommes dues jusqu’à la date de fin du contrat ;
• si la résiliation intervient en fin d’année civile, le Prestataire remettra au Client l’attestation fiscale annuelle récapitulant les montants versés ouvrant droit au crédit d’impôt (article 199 sexdecies du CGI) ;
• les obligations de confidentialité et de protection des données prévues à l’article 5 demeurent applicables après la fin du contrat.

En cas de décès du Client :

• Les prestations en cours sont immédiatement interrompues ;
• Les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles et seront réclamées aux ayants droit ou à la succession ;
• L'attestation fiscale annuelle sera établie au nom du défunt pour les sommes versées jusqu'à la date du décès ;
• Les éventuels documents en possession du Prestataire seront restitués aux ayants droit sur présentation d'un justificatif.

______________________________________________________

Article 8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil :

• catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ;
• incendie, explosion, inondation ;
• coupure généralisée d’électricité ou d’accès Internet ;
• pandémie, épidémie, confinement ;
• actes de violence, attentats, évènements imprévisibles affectant la sécurité ;
• maladie grave ou hospitalisation empêchant temporairement le Prestataire d’assurer les prestations ;
• toute décision administrative ou gouvernementale rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.
Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d’autre durant cette période.

______________________________________________________

Article 9. Modification des conditions générales de vente

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, du contrat de prestation ou de la validation écrite de l’intervention.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions législatives ou réglementaires.

Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles prestations (nouveaux devis / nouvelles interventions) à compter de leur date de mise à disposition.

Pour les contrats en cours, toute modification substantielle fait l’objet d’une information écrite préalable ; le Client conserve la possibilité de refuser ces modifications et de résilier le contrat sans frais conformément à l’article 7.

______________________________________________________

Article 10. Acceptation des conditions générales

La signature du devis, du contrat de prestation, ou la validation écrite d’une intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Les CGV sont communiquées au Client lors de la mise en place de la prestation et sont accessibles à tout moment sur simple demande.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter l’intégralité des termes.

Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de : ANTHONY NIVEZ SERVICES, 60 rue François 1er – 75008 Paris
E-mail : anthonynservices@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Devis/Contrat n° : …
Date d’acceptation du devis/contrat : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …

Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …